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| > Extrait du budget fédéral 2006 |
(Extrait du budget fédéral 2006)
Chapitre 3 - Bâtir
un Canada meilleur :
Familles et collectivités
Élimination de l'impôt
sur les gains en capital
au titre de dons à des organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance jouent un grand rôle dans l'aide aux Canadiens et contribuent à un sentiment d'appartenance ainsi qu'à d'importants projets dans les secteurs culturel, social et de l'éducation. Afin de favoriser les dons de bienfaisance, le budget de 2006 propose l'élimination de l'impôt sur les gains en capital au titre de certains dons à des organismes de bienfaisance.
Dons de fonds de terres écosensibles
Dans le cadre du Programme des dons écologiques, les propriétaires fonciers canadiens peuvent donner des terres écosensibles, ou des servitudes ou conventions s'y rattachant, à des organismes de bienfaisance voués à la conservation, afin d'assurer la protection à perpétuité des terres. À l'heure actuelle, une personne qui effectue un don écologique reçoit un crédit pour dons de bienfaisance et profite d'une réduction du taux d'inclusion des gains en capital associés au don. Pour inciter un plus grand nombre de Canadiens à faire des dons écologiques, le présent budget propose une exonération de l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de fonds de terres écosensibles dans le cadre du Programme de dons écologiques, et ce, immédiatement.
Cette mesure devrait réduire les revenus fédéraux de 5 millions de dollars en 2006-2007 et en 2007-2008.
Dons de titres cotés en bourse à des
organismes publics de bienfaisance
Les dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance donnent droit au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance. En outre, depuis 1997, les gains en capital sur de tels dons à des organismes publics de bienfaisance sont assujettis à un taux d'inclusion correspondant à la moitié du taux d'inclusion habituel. Le taux réduit est actuellement de 25 %.
Le présent budget propose que les dons de titres cotés en bourse à des organismes publics de bienfaisance soient immédiatement exonérés de l'impôt sur les gains en capital. Ces organismes disposeront désormais d'un ensemble d'outils précieux pour lever les fonds dont ils ont besoin pour satisfaire aux besoins des Canadiens. Le tableau 3.10 illustre l'aide fiscale consentie aux dons de bienfaisance.
Tableau 3.10
Aide fiscale aux dons de bienfaisance
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Titres cotés en bourse donnés à des organismes publics de bienfaisance |
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Espèces |
Régime actuel (inclusion de 25 % des gains en capital) |
Régime proposé (pas d'inclusion des gains en capital) |
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| Montant du don | 100 $ | 100 $ | 100 $ |
| Crédit d'impôt1 | |||
| Fédéral | 29 $ | 29 $ | 29 $ |
| Provincial | 17 $ | 17 $ | 17 $ |
| Réduction de l'impôt sur les gains en capital2 |
- | 7 $ | 14 $ |
| Total de l'aide fiscale | 46 % | 53 % | 60 % |
| Part du donateur dans le coût du don |
54 % | 47 % | 40 % |
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1 En supposant que le donateur a fait d'autres dons
totalisant 200 $ ou plus dans l'année, de sorte que
le taux supérieur du crédit d'impôt s'applique. |
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Le Canada accorde une
plus grande aide fiscale au titre
des dons de bienfaisance que les États-Unis
Avec les modifications proposées dans le budget de 2006, le Canada accorde une plus grande aide fiscale que les États-Unis au titre des dons en espèces et des dons de titres cotés en bourse à des organismes publics de bienfaisance. De plus, les plafonds canadiens applicables à l'aide fiscale par rapport au revenu net sont plus élevés qu'aux États-Unis.
L'aide fiscale et les plafonds de revenu net pour un particulier qui donne 100 $ à un organisme de bienfaisance sont présentés ci-dessous :
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Canada |
États-Unis |
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|---|---|---|
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| Aide fiscale (avant les plafonds de revenu net) | ||
| Dons en espèces1 | 46 $ | 40 $ |
| Dons de titres cotés en bourse
à des organismes publics de bienfaisance2 |
60 $ | 52 $ |
| Plafonds annuels de revenu net3 | ||
| Dons en espèces | 75 % | 50 % |
| Dons de titres cotés en bourse
à des organismes publics de bienfaisance |
75 % | 30 % |
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1 Au Canada, en supposant que le donateur totalise des dons d'au moins 200 $ dans l'année. 2 En supposant que le coût de base rajusté du titre est de 40 $. 3 En outre, les É.-U. appliquent actuellement une disposition de récupération sur les déductions au titre des dons de bienfaisance qui correspond à 3 % du revenu supérieur à environ 146 000 $US, jusqu'à concurrence de 80 % de la valeur de la déduction. Cette disposition de récupération devrait être graduellement éliminée à partir de 2006. |
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Depuis la réduction initiale, en 1997, du taux d'inclusion des gains en capital, le montant des dons de titres cotés en bourse est passé de 69 millions de dollars à quelque 200 millions en 2004. Plusieurs facteurs influent certes sur le montant des dons de titres cotés en bourse, mais l'élimination de l'impôt sur les gains en capital sur ces dons pourrait, selon les estimations, se traduire par des dons d'une valeur d'environ 300 millions de dollars par année.
Cette mesure devrait réduire les revenus de 50 millions de dollars en 2006-2007 et en 2007-2008.
Dons de titres cotés en bourse à des fondations privées
Jusqu'à présent, les dons de titres cotés en bourse à des fondations privées ne donnaient pas droit à la réduction de moitié du taux d'inclusion. Cette exclusion s'explique surtout par les préoccupations relatives au caractère adéquat des dispositions législatives actuelles de protection contre d'éventuels conflits d'intérêts, qui peuvent survenir quand des particuliers détenant une participation importante dans une société ont aussi leur mot à dire dans la manière de gérer la participation de la fondation dans cette même société.
Le gouvernement consultera des fondations privées et d'autres parties intéressées, dans les prochains mois, en vue de mettre au point des règles adéquates sur les opérations entre parties liées. Si des règles appropriées peuvent être élaborées, le gouvernement est disposé à les soumettre au Parlement au cours de la prochaine année et à élargir à ce moment-là l'exonération prévue pour les gains en capital sur les titres cotés en bourse de façon à englober les dons à des fondations privées.
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